log in

Démarches administratives

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend, elle, des conditions fixées par le vendeur.

Modifié le 13/12/2016
source www.service-public.fr

CONTACTER LA MAIRIE

  • Téléphone Sécrétariat : +33 (0)4 79 28 84 16
  • Horaires d’ouverture du secrétariat :
  • Le Lundi : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • Le Mardi : de 16h00 à 19h00
  • Le Jeudi : de 14h00 à 17h00
  • Le Vendredi : de 14h00 à 17h00

NOUS ÉCRIRE