Droits et démarches administratives
Traitement des difficultés
Rubriques
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Traitement des difficultés
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
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Pour en savoir plus
- Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)Ministère chargé de l'économie
Page modifiée le25/11/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie de Châteauneuf
Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
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Horaires d’ouverture du secrétariat :
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.