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Droits et démarches administratives

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
Question-réponse

Extrait K ou Kbis ou D1 remplacés par la communication du numéro SIREN - 29.10.2021

Si votre entreprise est immatriculée au RCS ou au RM, il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis ou D1 pour accomplir de nombreuses démarches administratives.

Vous devez simplement communiquer votre numéro Siren.

Le site Annuaire des entreprises permet d'obtenir l'ensemble des données sur chaque entreprise en renseignant uniquement son numéro Siren, son Siret, son nom ou sa raison sociale.

Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (appelé NIC, numéro interne de classement Insee).

À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera souvent le Siret de votre siège social.

Le numéro Siren est l'identifiant de l'entreprise.

Il est aussi appelé "numéro unique d'identification".

Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements, le lieu géographique.

Exemple
1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren. 1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret 2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements 1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Ils sont attribués automatiquement à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité).

Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander.

Si votre demande d'immatriculation date de moins d'1 mois et que vous n'avez pas encore reçu votre Siren (et Siret), vous pouvez le demander à l'Insee :

Savoir où en est votre dossier d'immatriculation et connaître votre Siren auprès de l'Insee

Accéder au formulaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si votre demande d'immatriculation date de plus d'1 mois, vous devez contacter le CFE qui a traité votre dossier.

Il permet d'accéder à toutes les informations juridiques et financières d'une entreprise.

Ces données sont publiques. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la feuille de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs.

Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren rentre dans la composition d'autres numéros d'identification d'entreprise : le Siret et le numéro de TVA intracommunautaire.

Qu'est ce que le répertoire Sirene ?

Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Votre CFE vous transmet le certificat d'inscription de votre entreprise au Sirene.

Le numéro Siret permet d'identifier géographiquement votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie le lieu où se déroule l'activité.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les factures de l'entreprise.

Le Siren est attribué à vie si votre entreprise est une EI (personne physique).

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité

  • Pour une société : lors d'une liquidation

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez signaler chaque changement au CFE ou au guichet unique de formalités des entreprises :

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.

Vous devez signaler ce changement d'adresse soit à votre CFE (centre de formalités des entreprises) soit au guichet unique de formalités des entreprises.

Il vous fournit alors un nouveau numéro Siret.

Site internet : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

  • Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise

  • Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

Exemple
Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/?mtm_campaign=entreprendre-service-public
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Site internet : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Site internet : https://www.monidenum.fr/
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Si vous constatez une anomalie dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'Insee :

Direction régionale de l'Insee

Site internet

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.