Droits et démarches administratives
Surendettement
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.
Rubriques
- Surendettement
Voir aussi
- Crédit à la consommation [Argent - Impôts - Consommation]
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Saisie immobilière
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Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de France
- SurendettementBanque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)
- Être en situation de surendettementBanque de France
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de France
- Crédit à la consommationInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Page modifiée le16/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Châteauneuf
Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.