Droits et démarches administratives
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Question ? Réponse !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
- Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Pour en savoir plus
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)
Page modifiée le26/03/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mairie de Châteauneuf
Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.