Site officiel de la commune de Châteauneuf en Savoie 73390

Droits et démarches administratives

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Question-réponse

Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.

Page modifiée le06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Chateauneuf

Mairie de Châteauneuf

Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.