Droits et démarches administratives
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasionFiche pratique
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
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Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie -
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie -
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
- Carte grise (certificat d'immatriculation) [Transports - Mobilité]
- Vendre ou donner son véhicule
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuveInstitut national de la consommation (INC)
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionInstitut national de la consommation (INC)
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentéeInstitut national de la consommation (INC)
Références
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Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Prix et conditions de vente -
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information -
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison -
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise - Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Page modifiée le16/12/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mairie de Châteauneuf
Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.