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Droits et démarches administratives

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Question-réponse

En cas de bail commun à tous les colocataires et comporte une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer), le colocataire qui donne son préavis reste obligé de payer les dettes de la colocation. Cette obligation s'achève à une certaine date, qui varie selon la date de signature du bail.

Bail signé à partir du 27 mars 2014

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

Le colocataire reste tenu de payer les loyers et les charges dus jusqu'à la fin de son préavis si un nouveau colocataire le remplace.

S'il n'a pas de remplaçant, le colocataire reste tenu du paiement des loyers et charges dus jusque 6 mois après la fin de son préavis.

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cessent dans les mêmes conditions.

Le colocataire sortant doit payer les loyers et charges jusqu'à la fin du bail en cours.

Toutefois, le propriétaire peut donner son accord par avenant :

  • pour désolidariser le colocataire sortant avant

  • ou pour le désolidariser et le remplacer par un nouvel occupant

Les obligations de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Page modifiée le17/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.