Droits et démarches administratives
Détérioration du permis de conduireFiche pratique
Perte, vol, détérioration du permis de conduire : modification des démarches - 16.01.2023
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS si, lors de la perte, du vol ou de la détérioration du permis de conduire, vous êtes à l'étranger tout en conservant votre résidence normale en France et que vous disposez d'une adresse postale en France.
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Vous vivez en France
Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.Photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Justificatifs d'identité et de domicile
Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
Permis de conduire détérioré
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnectVotre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.-
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Vous êtes en Europe
Si votre permis de conduire est détérioré alors que vous êtes dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études.Vous vivez dans ce pays
Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen.
Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays
Si vous votre permis français est détérioré alors que vous êtes dans le pays européen pour des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Vous êtes dans un autre pays
Si votre permis de conduire est détérioré, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études.Vous vivez dans ce pays
Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire cerfa n°14882
Formulaire cerfa n°14948
Copie recto-verso de votre permis détérioré
Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
Copie d'un justificatif de domicile
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours
-
Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation.
Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an.
Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays
Si vous y faites des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.
Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire cerfa n°14882
Formulaire cerfa n°14948
Copie recto-verso de votre permis détérioré
Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
Copie d'un justificatif de domicile
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours
-
Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation.
Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
-
Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission.
Joignez une traduction officielle en français. Si vous êtes agent de l'État ou employé par une organisation internationale, vous pouvez joindre une copie de votre titre de séjour spécial ou assimilé.
Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
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Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidationMinistère chargé de l'intérieur CERFA 14882*01
Pour en savoir plus
- Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier -
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien -
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
Mairie de Châteauneuf
73390 Châteauneuf
