Site officiel de la commune de Châteauneuf en Savoie 73390

Droits et démarches administratives

Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
Fiche pratique

Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ?

Vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas).

La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale.

En principe, le Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.

Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.

À savoir
en principe, le Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Vous pouvez remplir un formulaire :

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

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Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Site internet

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 287,00 € par mois.

Page modifiée le18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Chateauneuf

Mairie de Châteauneuf

Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.