Droits et démarches administratives
Offre de contrat et promesse unilatéraleFiche pratique
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. L'offre de contrat de travail peut être librement refusée. La promesse unilatérale de contrat de travail peut également être refusée, mais dans un délai prévu au préalable.
Offre de contrat de travail
L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail :Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
Date d'entrée en fonction envisagée
Rémunération
Lieu de travail
Attention
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.Promesse unilatérale de contrat de travail
L'acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.La promesse vaut contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)
Date d'entrée en fonction envisagée
Rémunération
Lieu de travail
Attention
le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.
La promesse unilatérale de contrat de travail est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.
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Références
-
Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d'un contrat -
Code civil : article 1193
Modification d'un contrat
Mairie de Châteauneuf
73390 Châteauneuf
