Droits et démarches administratives

Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (Formulaire 15960*02)

Formulaire

- Mis à jour le 08.04.2022 par la documentation française

Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus.

Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.

Télécharger le formulaire Cerfa 15960*02
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr