Droits et démarches administratives

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Question-réponse

Ajout d'informations sur l'avis d'imposition - 02.12.2022

L'avis d'imposition 2023 (relatif aux revenus 2022) comportera de nouvelles informations.

Ce changement est prévu par la loi de finances rectificative pour 2022.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'avis d'impôt.

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

Attention
l'avis de non-imposition n'existe plus. L'avis de situation le remplace.

L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.).

Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.).

Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr