Droits et démarches administratives

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 21.03.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Enfant en garde exclusive

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfantsNombre de parts1222,5Par enfant supplémentaire1Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  1. Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  2. Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge

  2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

      En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  3. Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Enfant en garde partagée

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :

  • 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant

  • 0,5 part pour 2 enfants au moins

Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Nombre d'enfantsNombre de parts11,522Par enfant supplémentaire0,5Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  1. Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  2. Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Attention
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne à charge

  2. Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

      En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  3. Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire

  • Vous êtes divorcé

  • Vous êtes séparé

À noter
si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr