Droits et démarches administratives
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à chargeFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 21.03.2023
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.
Cas général
Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, si votre enfant est né en 2004 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.Cela diminue votre impôt.Nombre de parts de quotient familial par enfant
EnfantNombre de parts supplémentaires1er enfant1/2 part2e enfant1/2 part supplémentaireÀ partir du 3e enfant1 part supplémentaire par enfantÀ noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).Enfant déclarant ses revenus
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être à votre charge.La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des financesÀ savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.Enfant majeur en 2022
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.
Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.
Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus.
Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.
Parents imposés séparément
En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part (ou la demi-part) de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2 parents.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Naissance, adoption Ministère chargé des finances
- J'ai de nouvelles personnes à chargeMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
