Droits et démarches administratives

Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
Question-réponse

Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.

En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.

Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.

Références

Page modifiée le18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr