Droits et démarches administratives
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Rubriques
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
Question ? Réponse !
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Comment obtenir une attestation de Pacs ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Services en ligne et formulaires
- Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACS
- Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15791*01
- Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15790*02
- Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15789*03
- Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15726*02
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs CERFA 15725*03
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger CERFA 12819*06
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de PacsAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Page modifiée le16/05/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mairie de Châteauneuf
Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
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Horaires d’ouverture du secrétariat :
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.