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Droits et démarches administratives

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Question-réponse

Logement privé

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
À savoir
le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.

Logement social

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
À savoir
le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer est disponible :
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer les informations suivantes :Un modèle de quittance de loyer est disponible :
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Page modifiée le22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.