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Droits et démarches administratives

Logement vide au 1er janvier : doit-on payer la taxe d'habitation ?
Question-réponse

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1er janvier.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens.

Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Situations où s'applique une taxe sur un logement vacant

Caractéristiques

Taxe sur les logements vacants (TLV)

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Durée d'inoccupation du logement

1 an

2 ans

Localisation du logement

En zone tendue

Hors de la zone tendue

(la taxe est votée par la commune (ou EPCI)

Personnes imposables

Propriétaire, usufruitier

Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction

Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus

Page modifiée le01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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73390 Châteauneuf
Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.