Droits et démarches administratives
Logement vide au 1er janvier : doit-on payer la taxe d'habitation ?Question-réponse
La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.
Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.
Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier.
Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1er janvier.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.
Attentiondans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).
Caractéristiques |
Taxe sur les logements vacants (TLV) |
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) |
|---|---|---|
Durée d'inoccupation du logement |
1 an |
2 ans |
Localisation du logement |
En zone tendue |
Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou EPCI) |
Personnes imposables |
Propriétaire, usufruitier |
Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction |
Un simulateur permet de savoir si le logement est situé en zone tendue :
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVoir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
- Taxe d'habitation
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Principes de la fiscalité localeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Logements concernés par la THLV -
Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation
Assujettissement des logements vacants à la THLV
Mairie de Châteauneuf
73390 Châteauneuf
