Droits et démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéUn salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?Question-réponse
Non, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d'entreprise ou un usage le prévoit. Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à votre employeur.
Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.
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Page modifiée le30/09/2022
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