Site officiel de la commune de Châteauneuf en Savoie 73390

Droits et démarches administratives

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Question-réponse

Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.

Abandon d'ordures

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?Service Public (DILA)L'abandon de déchets dans la rueL'abandon de déchets dans la rueC'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours.Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €.Si vous ne payez pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets. Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Non-respect des règles de collecte des déchets

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
  • Mairie
  • Pour en savoir plus

    Références

    Page modifiée le11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
    Chateauneuf

    Mairie de Châteauneuf

    Maltaverne - 203, route Royale
    73390 Châteauneuf
    Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.