Site officiel de la commune de Châteauneuf en Savoie 73390

Droits et démarches administratives

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Question-réponse

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

TVA à 20 % due par le vendeur

TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Page modifiée le28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
Chateauneuf

Mairie de Châteauneuf

Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.