Droits et démarches administratives
Accueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniqueQue faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?Question-réponse
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne au minimum les indications suivantes :
Identification du centre de contrôle
Numéro d'immatriculation du véhicule
Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
Résultat du contrôle technique
Date limite de validité du contrôle technique
la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Page modifiée le16/04/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Mairie de Châteauneuf
Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
73390 Châteauneuf
Horaires d’ouverture du secrétariat :
Maltaverne - 203, route Royale - 73390 Châteauneuf
Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.