Droits et démarches administratives
Accueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireDoit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Question-réponse
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Voir aussi
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
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Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Page modifiée le30/07/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.