Site officiel de la commune de Châteauneuf en Savoie 73390

Droits et démarches administratives

Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Question-réponse

Si vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier mais que la vente est annulée, vous devrez rembourser votre crédit, avec éventuellement des frais.

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous avez souscrit un crédit immobilier est annulée, vous devrez rembourser à la banque :

  • Sommes déjà débloquées

  • Intérêts déjà courus

  • Frais d'étude. La banque peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant de l'emprunt et 150 €. Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par la banque doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.

Page modifiée le10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
Chateauneuf

Mairie de Châteauneuf

Maltaverne - 203, route Royale
73390 Châteauneuf
Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.