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Droits et démarches administratives

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Question-réponse

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Rappel

un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter le nom du père, ou le nom de la mère, ou un double nom.

Page modifiée le07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.