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Droits et démarches administratives

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Question-réponse

Oui, s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d'une pension alimentaire ?

Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le Jaf.

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

Par qui peut être faite la demande ?

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.

Références

Page modifiée le24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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Châteauneuf se situe dans la combe de Savoie, sur la rive gauche de l'Isère, dans le haut du val Coisin, entre Albertville (26 km au nord-est) et Montmélian.