Droits et démarches administratives

Droits de succession et de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

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Pour en savoir plus

Page modifiée le10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr