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Droits et démarches administratives

Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
Fiche pratique

Aides "coûts fixes rebond" et "coûts fixes compensation" - 05.04.2022

L'aide "coûts fixes rebond association" et l'aide "coûts fixes consolidation association" ont été mises en place au début du mois d'avril.

Elles ont pour but de compenser les coûts fixes et les charges fixes non couvert(e)s des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Pour pouvoir en bénéficier pour la période de janvier à octobre 2021, les associations doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021

  • Être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié

  • Avoir été créée avant le 31 janvier 2021

  • Avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes associatif négatif sur la période éligible. L'EBE doit être calculé par l'expert-comptable de l'association.

  • Avoir une perte de 50 % de chiffre d'affaires sur la période de janvier à octobre 2021

Vous devez adresser votre demande dans le mois. Elle s'effectue sur le site des impôts.

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les associations, particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, et par les mesures de confinement. Ce fonds est destiné aux associations de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui emploient de 1 à 10 salariés. La demande d'aide peut être faite en ligne. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier.

Votre association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ? Vous avez subi une perte importante de chiffre d'affaire du fait de la crise sanitaire ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une aide du fonds de solidarité : le fonds UrgencESS.

Pour bénéficier de l'aide, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Être domiciliée fiscalement en France

  • Être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié

  • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020

  • Avoir subi une perte du chiffre d'affaire mensuel (du mois de mars par exemple) d'au moins 50 % en 2021 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen du mois de mars 2019 et avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public

Attention
pour l'association qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter n'est pas pris en compte.

Un guichet unique est mis à votre disposition pour bénéficier de ce fonds et effectuer votre demande

Site internet : https://www.urgence-ess.fr/
Ministère chargé de l'économie

L'association France Active, qui est en charge du guichet unique, vous aide dans vos démarches. Elle réalise un diagnostic économique et vous dirige vers les aides auxquelles vous avez droit.

Le délai de réponse est de 15 jours.

Si vous employez entre 1 et 3 salariés, vous pouvez obtenir une prime maximum de 5 000 €

Si vous employez entre 4 et 10 salariés, vous pouvez obtenir une prime maximum de 8 000 €

À savoir
les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
Page modifiée le19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr