Droits et démarches administratives

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Question-réponse

Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse

  • Piscine

  • Véranda

  • Abri de jardin

  • Garage

  • Chambre supplémentaire

Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa 10517
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

À savoir
le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr